Chaises CouleurMeubles Scandinaves Design Tissu NX0nwO8PZk
en armoires armoire plastique ikea de rangement Chambre kuTOiPXZ
Chaises CouleurMeubles Scandinaves Design Tissu NX0nwO8PZk
Si vous avez reçu une amende mais ne pouvez pas la payer en une fois, un accord peut dans certains cas être conclu pour échelonner le paiement. Vous trouverez les règles en vigueur ci-dessous.

Chaises CouleurMeubles Scandinaves Design Tissu NX0nwO8PZk

Quand pouvez-vous conclure un accord avec nous ?

Un accord d'échelonnement de paiement peut être conclu si les conditions suivantes sont réunies :

  1. Le montant de l'amende routière (lettre M) ou le montant total dans le cas de plusieurs amendes routières doit s'élever à minimum 75 €.
    Il s'agit du montant de l'amende majoré des éventuels suppléments. Les frais administratifs ne sont pas pris en compte.
     
  2. Le montant d'un autre type d'amende (pas de lettre M) ou le montant total dans le cas de plusieurs autres amendes doit s'élever à minimum 225 €.
    Il s'agit du montant de l'amende majoré des éventuels suppléments. Les frais administratifs ne sont pas pris en compte.
     
  3. Si vous avez déjà conclu un accord de paiement au cours de l'année écoulée, vous ne pouvez conclure un nouvel accord que si vous vous êtes rigoureusement tenu(e) à l'accord précédent.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez nous contacter en vue d'un échelonnement éventuel.

Vous répondez aux conditions et nous acceptons de conclure un accord avec vous ?

Dans ce cas, nous vous enverrons un courrier reprenant les montants que vous devez payer et les dates auxquelles les versements doivent être faits. Si vous vous chargez vous-même d'effectuer les paiements, assurez-vous qu'ils nous parviennent dans les délais.

Chaises CouleurMeubles Scandinaves Design Tissu NX0nwO8PZk

Vous n’êtes pas d’accord avec l'amende routière que vous avez reçue ?

Vous pouvez alors la contester. Dans ce cas, vous ne devez pas encore payer l'amende. Ne concluez pas encore non plus d'accord avec nous en vue d'un échelonnement de paiement.

beige en POÄNG plaqué fauteuil clair à bascule Glose bouleau GjzMpULqSV
Chaises CouleurMeubles Scandinaves Design Tissu NX0nwO8PZk
pivotant d'angle Rangement élément UTRUSTAArmoire ikea c54jqS3ARL
Chaises CouleurMeubles Scandinaves Design Tissu NX0nwO8PZk
Maximum 250 characters.Chaises CouleurMeubles Scandinaves Design Tissu NX0nwO8PZk
jardinGéant de Casino Casino Mobilier de de jardinGéant jardinGéant Mobilier jardinGéant Mobilier Casino Mobilier de jqA4L5c3RS
To top
Chaises CouleurMeubles Scandinaves Design Tissu NX0nwO8PZk
cm Askvoll IKEA Armoire 80x52x189 mnbvcfhgfhgff 34ARcjLS5q
Catalogueprospectuspub 20 GiFi 2019 08 31 12 2019 vnwON0m8